Cadre réglementaire
Les activités d’Intragaz sont principalement régies par la Loi sur les mines et par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
Les tarifs d’Intragaz doivent
être approuvés par la Régie
de l’énergie.
De plus, dans la
réalisation de ses activités et projets, elle est
assujettie à d'autres lois et règlements, tels que :
Loi et règlements sur la santé et la sécurité du travail
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
Loi sur les appareils sous pression
Règlements sur les établissements industriels et commerciaux
Règlement sur le gaz et la sécurité publique